FAQ – Catégories des armes en France

Comment sont classées les armes en France ?

En France, les armes sont classées en fonction de leur dangerosité. Les critères de classification sont définis par les articles R311-1 et R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

1. La nature de l’objet

Tout dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, neutraliser ou provoquer une incapacité est considéré comme une arme.

2. Le caractère dissimulable

• Une arme est jugée plus dangereuse si elle peut se présenter sous la forme d’un autre objet.
• Une arme est plus dangereuse si elle est facilement dissimulable sous un vêtement : arme de poing ou arme longue courte ou avec une crosse rétractable.

3. La capacité de tir de l’arme

• Mode d’action : une arme à feu (combustion) est plus dangereuse qu'une arme blanche (force humaine).
• Tenue de l’arme : une arme de poing (une main) est plus dangereuse qu'arme d’épaule (nécessite épaulé).
• Type de canon : canon rayé est plus précis et dangereux qu'un canon lisse.
• Système d’alimentation : plus le système d'alimentation est rapide, plus il est dangereux : automatique, semi-automatique, répétition manuelle, à un coup.
• Capacité de tir sans rechargement : chargeur fixe ou amovible.
• Type de munition : plus la munition est grosse, plus l'arme est dangereuse : diamètre, composition (quantité de poudre, taille de la balle).

À quoi correspondent les catégories d'armes ?

• Catégorie A : Armes interdites sauf dérogation - ce sont les armes de guerre, les armes cachées en un autre objet et dont les systèmes d'alimentation sont trés rapides (automatique, chargeurs gros volume)
• Catégorie B : Armes soumises à autorisation préfectorale - regroupe toutes les armes de poing ainsi que certaines armes longues en fonction de leurs tailles, calibres, systèmes d'alimentation.
• Catégorie C : Armes soumises à déclaration - regroupe toutes les armes longues qui ne sont pas classées en B. Certaines carabines à très petits calibres ou puissances faibles sont classées en D.
• Catégorie D : Certaines armes en vente libre sous conditions - regroupe les armes blanches, les carabines de loisir de faible puissance et calibre, les autres produits de défense (bombes lacrymogènes de faible volume, shocker électriques).

Quelles sont mes obligations si je souhaite acheter une arme ?

1. Cela dépend de la catégorie de l'arme

• Catégorie B : Nécessite une autorisation préfectorale.
• Catégorie C : Achat possible avec déclaration, aprés vérification par l'armurier du droit de détention
• Catégorie D : Certaines armes sont en vente libre pour les majeurs.

2. Compte SIA et Livre de Police Numérique (LPN)

• Le compte SIA est obligatoire pour tout achat d’arme en catégorie B et C.
• Le Livre de Police Numérique (LPN) assure la traçabilité des armes.
• Il remplace les déclarations papiers aux préfectures. La démarche n'est pas nouvelle, elle a simplement été dématérialisée ce qui facilite grandement les transactions.

3. Exemple de documents nécessaires à l'acquisition d'une arme

• Compte SIA valide.
• Copie d’une pièce d’identité.
• Permis de chasser validé ou licence FFTir/FF Biathlon/FF Ball-Trap.
• Certificat médical récent attestant de l’aptitude à la détention d’une arme.
• Autorisation préfectorale pour les armes de catégorie B.

Puis-je acheter des munitions ?

Une personne a le droit d’acheter et de détenir les munitions correspondant aux armes qu’elle est autorisée à posséder.

Restrictions spécifiques :

• Catégorie B : Achat limité à 3 000 cartouches par arme sur 12 mois, détention limitée à 1 000 cartouches par arme.
• Catégorie C et D : Pas de quota d’acquisition, mais détention limitée à 1 000 munitions par arme classée 6° ou 7° de catégorie C et 500 munitions sans posséder l’arme correspondante.

Quelles sont les règles de transport des armes et munitions ?

Catégorie B

• Arme déchargée, placée dans une mallette verrouillée.
• Munitions séparées, stockées dans une boîte ou mallette fermée.
• Documents obligatoires : autorisation préfectorale et pièce d’identité.

Catégorie C

• Arme déchargée, transportée dans un étui ou une mallette fermée.
• Munitions stockées séparément.

Catégorie D

• Transport libre, mais nécessitant un motif légitime.
• Le motif légitime n'est pas défini par la loi, mais on estime par exemple qu'une femme sortant du travail, la nuit, sur un parking aurait un motif légitime de porter une bombe lacrymogène.

Comment conserver ses armes et munitions à domicile ?

Règle principale

Les armes doivent être stockées de manière sécurisée pour éviter tout accès par un tiers.

Catégorie A et B

• Conservation dans un coffre-fort ou une armoire forte.
• Possibilité de stockage dans une pièce forte sécurisée.

Catégorie C

• Stockage dans un coffre-fort, une armoire forte ou par démontage d’une pièce essentielle.
• Munitions stockées séparément.

Mesures complémentaires

• Un verrous de pontet ou un cadenas de sécurité permet de sécuriser la détente.
• Un témoin de chambre vide offre une indication visuelle claire de l'absence de munition dans la chambre et le canon de l'arme.
• Une mallette de transport

Quelles sont les sanctions en cas de détention illégale d’une arme ?

• Catégorie A : Jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende.
• Catégorie B : Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
• Catégorie C : Jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• Catégorie D : Détention illégitime jusqu'à 750 € d’amende.

Où consulter la réglementation officielle ?

• Légifrance
• Service Public
• Ministère de l’Intérieur